Faites auditer votre propriété intellectuelle gratuitement

La propriété intellectuelle est un élément essentiel pour protéger et valoriser les actifs immatériels d’une entreprise. Que ce soit un logo, une invention, un savoir-faire ou un logiciel, ces éléments peuvent être protégés par divers droits, tels que les marques, brevets, droits d’auteur ou encore les dessins et modèles. Cependant, beaucoup d’entreprises ne savent pas comment aborder cette question ni quelles démarches entreprendre pour protéger efficacement leurs créations et innovations.

Pour aider les entreprises belges à mieux comprendre leur propriété intellectuelle et à la gérer de manière optimale, l’Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) du SPF Économie propose un service gratuit : le pré-diagnostic de propriété intellectuelle. Ce service permet d’obtenir une analyse personnalisée de la situation d’une entreprise en matière de propriété intellectuelle et des recommandations adaptées à ses besoins.

Qu’est-ce que le service pré-diagnostique de propriété intellectuelle ?

Le service pré-diagnostique est une évaluation réalisée par un expert en propriété intellectuelle, indépendant et agréé par le SPF Économie. Son objectif est d’aider les entreprises à identifier leurs actifs de propriété intellectuelle, à évaluer leur niveau de protection et à déterminer les actions à entreprendre pour les sécuriser ou les valoriser.

Ce pré-diagnostic n’est pas un simple survol, mais une analyse détaillée qui aboutit à un rapport personnalisé, comprenant une évaluation des droits existants et des pistes concrètes d’amélioration. L’entreprise reçoit ainsi des recommandations stratégiques sur la manière de mieux gérer et exploiter sa propriété intellectuelle.

Qui peut bénéficier de ce service ?

Le pré-diagnostic est accessible à toute entreprise belge qui dispose d’un numéro d’entreprise inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il s’adresse principalement aux entreprises innovantes, aux start-ups, aux PME et aux indépendants qui souhaitent mieux comprendre et structurer leur stratégie de propriété intellectuelle.

Aucune connaissance préalable en propriété intellectuelle n’est requise. Que l’entreprise ait déjà déposé des marques ou des brevets ou qu’elle n’ait encore entrepris aucune démarche, ce service permet de faire le point sur la situation et d’explorer les meilleures options en fonction des objectifs et du secteur d’activité.

Comment se déroule le pré-diagnostic ?

Le service pré-diagnostique suit un processus structuré, composé de plusieurs étapes :

1. Demande de pré-diagnostic
   L’entreprise introduit une demande via le formulaire dédié sur le site du SPF Économie. Lors de cette demande, elle peut indiquer le nom de l’expert souhaité parmi la liste des experts agréés.

2. Sélection de l’expert et prise de contact
   Une fois la demande validée, un expert est désigné pour réaliser l’analyse. Il prend contact avec l’entreprise pour organiser un premier entretien.

3. Entretien et analyse des actifs de propriété intellectuelle
   L’expert analyse les éléments suivants :

   • Les droits de propriété intellectuelle déjà enregistrés (marques, brevets, droits d’auteur, dessins et modèles)

   • Les actifs immatériels pouvant faire l’objet d’une protection mais non encore sécurisés

   • Les contrats liés à la propriété intellectuelle (contrats de collaboration, accords de confidentialité, contrats avec des sous-traitants ou employés)

   • La gestion actuelle des droits et leur adéquation avec les objectifs commerciaux de l’entreprise

4. Élaboration du rapport de pré-diagnostic
   Après l’entretien, l’expert rédige un rapport détaillé qui inclut :

   • Une évaluation des actifs de propriété intellectuelle de l’entreprise

   • Les risques et faiblesses identifiés (par exemple, des droits non protégés ou des clauses contractuelles inadaptées)

   • Des recommandations sur les démarches à entreprendre pour renforcer la protection et l’exploitation des actifs immatériels

5. Remise du rapport et conseils personnalisés
   L’entreprise reçoit son rapport et peut poser des questions complémentaires à l’expert. Ce document constitue une base précieuse pour définir une stratégie de gestion de la propriété intellectuelle à court et moyen terme.

Pourquoi faire un pré-diagnostic de propriété intellectuelle ?

Le pré-diagnostic de PI offre plusieurs avantages :

• Un regard extérieur et expert
  L’évaluation est réalisée par un professionnel indépendant, spécialisé en propriété intellectuelle, qui apporte une analyse objective et pragmatique.

• Une meilleure identification des actifs immatériels
  Beaucoup d’entreprises ne réalisent pas l’ampleur de leurs actifs immatériels. Le pré-diagnostic permet d’en prendre conscience et d’évaluer leur valeur stratégique.

• Un plan d’action concret
  À l’issue du pré-diagnostic, l’entreprise dispose d’un rapport clair avec des recommandations adaptées, lui permettant de structurer sa gestion de la PI et d’anticiper d’éventuels risques.

• Un service entièrement gratuit
  Ce service, financé par le SPF Économie, est totalement gratuit pour les entreprises éligibles (simplement avoir un numéro d’entreprise BCE). Il constitue une opportunité précieuse pour bénéficier d’un accompagnement sans coût et sans engagement.

Quels types de recommandations peut-on recevoir ?

Selon la situation spécifique de l’entreprise, l’expert peut recommander différentes actions, telles que :

• Vérifier la disponibilité d’une marque ou dessins/modèles avant son dépôt et choisir les classes de protection adaptées

• Déterminer s’il est pertinent de déposer un brevet pour une innovation

• Conseiller sur les mesures à prendre pour protéger un savoir-faire, droit d’auteur ou un secret d’affaires

• Identifier les risques liés aux contrats actuels et suggérer des améliorations

• Aider à définir une stratégie de protection à l’international

• Analyser la pertinence d’une cession ou d’une licence de droits de propriété intellectuelle

Comment faire une demande ?

Toute entreprise intéressée peut introduire une demande via le site du SPF Économie en remplissant le formulaire dédié. Lors de cette demande, il est possible d’indiquer le nom de l’expert souhaité.

En tant qu’experte agréée pour réaliser ce pré-diagnostic, je peux vous accompagner dans cette démarche et vous fournir une analyse personnalisée de votre situation en matière de propriété intellectuelle. Il suffit d’indiquer mon nom comme experte souhaitée.

Plus d’informations et formulaire de demande : Service pré-diagnostique propriété intellectuelle | SPF Economie

Conclusion

Le service pré-diagnostique de propriété intellectuelle est un outil précieux pour toute entreprise belge souhaitant mieux comprendre, protéger et valoriser ses actifs immatériels. Entièrement gratuit, il permet d’obtenir une analyse complète et des conseils stratégiques adaptés à chaque situation.

Que vous soyez indépendant, start-up ou PME, ce service est une excellente opportunité pour structurer votre gestion de la propriété intellectuelle et sécuriser vos innovations. N’hésitez pas à en faire la demande et à me désigner comme experte pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.