• Conditions

  L’ensemble des documents reprenant les règles de fonctionnement de Mutatis. Cela comprend les présentes Conditions Générales et les Politiques de cookies et de confidentialité ;

• Services

  Toute dépôt de marque, avis juridique, rédaction de documents juridiques ou tout autre activité exécuté par Mutatis ;

• Site

  Le site web « www.mutatis.legal » exploité par Mutatis ;

• Utilisateur

  Toute personne qui utilise notre Site ou nos Services.

• Client

  Toute personne qui utilise les Services de Mutatis

Les Conditions s’appliquent tant à Mutatis qu’à l’Utilisateur et le Client. Par la simple utilisation du Site ou de nos Services vous êtes présumés avoir reconnu et avoir accepté expressément l’application définitive et exclusive des présentes Conditions.

Mutatis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. L’Utilisateur et le Client sera toujours tenu informé en cas de modification importante.

• Mutatis octroie à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable. Ce droit d’utilisation est limité à une utilisation normale du Site de manière conforme aux présentes Conditions, à la législation en vigueur, aux droits des tiers ainsi qu’aux principes généraux applicables sur internet.

• L’Utilisateur peut à tout moment et sans obligation de motivation décider de mettre fin à son droit d’utilisation en cessant d’utiliser le Site.

• Nous pouvons mettre fin à votre accès au service ou le suspendre immédiatement, sans préavis ni responsabilité, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans limitation, y compris mais sans s'y limiter, une violation des Conditions.

Mutatis s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de son Site. Ces mesures sont de nature technique, non-technique et organisationnelle.

Mutatis n’est pas tenue à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen.

Sur notre Site, nous vous proposons une série de services juridiques. Mutatis est en droit de les modifier à tout moment. Vous pouvez vous en informer en consultant notre Site.

Après l’envoi de votre formulaire de contact, Mutatis s’engage à vous répondre dans les 3 jours ouvrables.

Un devis sera effectué sur demande.

Une facture vous sera envoyée après l’exécution du service et sera due endéans les 30 jours après réception de celle-ci.

Toute facture impayée à son échéance sera majorée, après l’envoi d’un rappel et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé sur support papier ou le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé par voie électronique, d’un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé, et d’une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

• 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

• 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

En utilisant nos Services, vous renoncez à votre droit de rétractation en vertu de l’article VI.53, 1° du Code de droit économique belge.

Mutatis n’est pas en mesure de garantir un fonctionnement du Site qui soit dénué d’interruptions, d’erreurs ou de défauts. Mutatis se réserve le droit d’interrompre à tout moment le fonctionnement du Site, en tout ou en partie. Les Services associés sont offerts « en l’état » et « selon leur disponibilité ».

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Services proposés

Mutatis Legal propose des services juridiques, notamment la fourniture de conseils juridiques, la rédaction de documents juridiques, la représentation devant les tribunaux, et d'autres services juridiques spécifiques.

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