Pandora Papers, ce nouveau lancement d’alerte
11,9 millions. C’est le nombre de documents financiers qui ont fuités dans la dernière affaire de lancement d’alerte nommée « Pandora Papers ». Une source anonyme a remis ces données au Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et a permis de révéler les noms des individus (dont de nombreux politiciens et grandes fortunes) qui profitaient de régimes fiscaux avantageux grâce à des sociétés off-shore situées dans des paradis fiscaux.
Cette affaire pose la question de la protection des lanceurs d’alerte, à la fois de la source anonyme (qui pourrait être identifiée) et des journalistes.
Cette notion de lanceurs d’alerte peut être définie comme étant les personnes qui signalent ou révèlent des informations et actes répréhensibles qu’elles ont constatés dans le secteur public comme dans le secteur privé. Ces actes dénoncés constituent des menaces à l’intérêt général, tels que les faits de corruption, les infractions pénales, les détournements de pouvoirs, les menaces pour l’environnement, la santé publique, la sécurité nationale, les atteintes aux droits de l’homme, aux droits des travailleurs, aux autres droits sociaux, à l’État de droit ainsi que les actes visant à dissimuler toute atteinte de ce type. Ces lanceurs d’alerte, dont les plus médiatisés ont été Chelsea Manning, Julian Assange, Antoine Deltour, ou Edward Snowden, se présentent comme des garde-fous de nos démocraties, garantissant que les détournements nocifs à celles-ci ne restent impunis. La multiplication des lanceurs d’alerte ces dernières années et l’impact des affaires révélées confirme la nécessité de leur présence pour la démocratie, ainsi que de l’importance de leur protection.
A cette fin, une directive européenne est entrée en vigueur en 2019. Il reste à la Belgique quelques mois pour la transposer, ceci devant être finalisé avant la fin 2021. Des délais supplémentaires pour la transposition de la directive ont déjà été annoncés.
Concrètement, ces dispositions permettent la protection des individus qui accèderaient à des données sans autorisation afin de signaler des violations du droit de l’Union européenne, pour autant qu’ils entrent dans le champ d’application matériel et personnel de la directive. Deux conditions supplémentaires viennent s’ajouter pour bénéficier de la protection : d’une part des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et d’autre part qu’il y a eu un signalement (interne, externe ou une divulgation publique). Des conditions complémentaires s’appliquent en cas de divulgation publique : la personne doit avoir des motifs raisonnables de croire que « i) la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, comme lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible; ou ii) en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, comme lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu’une autorité peut être en collusion avec l’auteur de la violation ou impliquée dans la violation ».
Cependant, cette directive ne protège dès lors que les individus qui dévoileraient des violations du droit de l’Union et du droit national et non pas les individus qui divulgueraient simplement des données à caractère personnel, sans qu’une quelconque violation n’y soit liée.
Dans l’affaire des Pandora papers, toute personne (ici à la fois la source et les tiers, à savoir les journalistes) qui a aidé à dévoiler ce scandale sera désormais protégée contre toutes représailles grâce à la directive européenne. En effet, les données divulguées bien sont liées à des violations fiscales du droit de l’Union européenne.
Ecrit par Sophie Everarts de Velp