Comment protéger une application ?
L’utilisation d’applications mobiles est fortement en hausse depuis quelques années. Plus de 160 milliards ont été téléchargées en 2017. Mais comment protéger ces dernières ?
Nom et logo
Un nom ou un logo peut être un élément marketing indéniable. Il est, dès lors, fortement conseillé de les protéger, et pour cela, il y a le droit des marques. Pensez à déposer votre marque verbale (nom) ou marque figurative (logo) auprès de l’EUIPO (Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne) ou auprès du BOIP (Office Benelux de la propriété intellectuelle) !
Les caractéristiques principales de cette protection sont sa limitation territoriale et sa spécialité. En effet, une marque est protégeable uniquement sur le territoire sur laquelle vous l’avez déposée (Benelux/UE/International). De plus, elle ne sera protégeable que dans la catégorie de produits et services qui lui correspond.
En outre, il faudra vérifier la distinctivité, la disponibilité et la licéité de votre signe.
Si le dépôt de votre marque est accepté, cette dernière sera protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Matériel préparatoire
Vous n’avez pas encore totalement terminé la mise en forme de votre application ? Pas de problème, vous pouvez déjà la protéger par le droit d’auteur !
Le droit d’auteur est un droit automatique qui ne demande aucune formalité.
Pour pouvoir le revendiquer, vous devez être l’auteur d’une œuvre (une application étant comprise comme une œuvre), et que cette dernière soit originale et mise en forme.
L’originalité doit se comprendre comme une empreinte personnelle propre à son auteur, comme un effort intellectuel, pour se différencier d’œuvres antérieures.
Une certaine mise en forme de l’œuvre doit être effectuée, quel que soit le support et son état d’avancement.
Vous pouvez donc protéger vos matériaux préparatoires, pour autant qu’ils respectent cette double condition du droit d’auteur.
Logiciel
Le logiciel est une séquence d’instructions spécifiant une suite d’opérations à exécuter par un ordinateur pour obtenir un résultat déterminé. Cette séquence d’instructions est exprimée à l’aide d’un langage de programmation, appelé « code source », qui n’est rien d’autre qu’un texte écrit dans un langage certes codé, mais qui reste intelligible par l’homme.
Le logiciel peut être considéré comme une œuvre puisqu’il constitue un langage. Il est, par conséquent, possible de le protéger par le droit d’auteur, pour autant qu’il respecte les conditions d’originalité et de mise en forme.
Une idée de logiciel ne peut, par ailleurs, pas être protégeable.
Interface graphique/ Look and feel
L’interface graphique, qui désigne la manière dont le logiciel apparait à l’écran de l’utilisateur, peut également être sujette à une protection du droit d’auteur (moyennant le respect des conditions d’originalité et de mise en forme).
Néanmoins, la protection qui semble être la plus pertinente est celle du droit des dessins et modèles. Ce dernier protège l’aspect extérieur d’un produit, la forme de celui-ci.
Pour cela, il faut que votre interface graphique respecte deux conditions : La nouveauté (ne pas encore divulgué au public) et le caractère individuel (pas d’impression de « déjà vu » de la part des consommateurs potentiels).
Se prévaloir de ce droit nécessite un dépôt préalable auprès de l’EUIPO (pour l’UE) ou du BOIP (pour le Benelux).
Si celui-ci est accepté, votre interface graphique sera protégée pour une durée de 5 ans, renouvelable 4 fois (25 ans maximum).
Base de données
La base de données comprise dans votre application est fondamentale. Elle aussi pourra être protégée par le droit d’auteur, moyennant le respect de la condition d’originalité et de mise en forme.
En outre, la base de données fait l’objet d’un droit sui generis (un droit particulier), repris dans le titre 7 du livre XI du Code de droit économique. Ce droit permet de protéger les bases de données, même si elles ne sont pas originales. L’objectif de la protection par le droit sui generis est de protéger les investissements réalisés et d’empêcher la reprise des bases de données par des concurrents.
Idée d’application ?
Attention ! Une idée n’est jamais protégeable !!
Il existe cependant une procédure de dépôt des idées, nommée « i-dépôt » qui permet, en cas de litige, de pouvoir apposer une date sur l’idée en question. Elle ne protège pas votre idée !