Droit d’auteur (fiscal) et IT

Depuis 2023, la question de l’éligibilité des programmes d’ordinateur au régime fiscal avantageux des droits d’auteur a suscité de nombreux débats. Ces débats ont conduit des entreprises IT à saisir la Cour constitutionnelle, mais leur requête a été rejetée.

Réforme des droits d’auteur et régime fiscal

Les revenus issus des droits d’auteur bénéficient d’un régime fiscal avantageux, où la première tranche de ces revenus n’est soumise qu’à un précompte mobilier de 15 %. Ce taux est nettement plus bas comparé aux taux progressifs pouvant atteindre 50 % pour les revenus professionnels ordinaires. De plus, l’application de frais forfaitaires peut réduire encore ce taux préférentiel.

Ce régime fiscal attractif a vu sa popularité croître dans divers secteurs. Cependant, pour éviter les abus, le champ d’application des droits d’auteur a été restreint dès 2023. La loi-programme du 26 décembre 2022 limite désormais ce régime aux revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans le cadre d’activités artistiques, conformément à l’objectif initial du législateur.

Le recours du secteur informatique

Suite à cette réforme, plusieurs concepteurs de logiciels et entreprises du secteur informatique ont contesté l’article 100 de la loi-programme devant la Cour constitutionnelle. Ils soutenaient que l’exclusion des revenus liés aux programmes d’ordinateur du régime des droits d’auteur violait le principe constitutionnel d’égalité.

Décision de la Cour : arrêt 52/2024

Le 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt, rejetant les requêtes des concepteurs de logiciels. La Cour a jugé que les revenus des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques sont plus exposés à des risques de précarité et d’aléas, contrairement aux revenus des concepteurs de programmes d’ordinateur. Par conséquent, il est justifié que ces derniers soient exclus du régime fiscal avantageux des droits d’auteur.

Cet arrêt obligera les entreprises du secteur informatique à diversifier leur politique de rémunération pour rester compétitives. Bien que cet arrêt soit défavorable aux concepteurs de logiciels, d’autres professionnels IT, comme les web designers et les spécialistes en marketing, peuvent encore bénéficier du régime fiscal avantageux des droits d’auteur, sous certaines conditions.

Il est important de noter que les rulings fiscaux, bien qu’ils ne concernent que le demandeur et le fisc, reflètent généralement la position du fisc dans des situations similaires. Ainsi, les entreprises doivent vérifier au cas par cas si leurs employés peuvent bénéficier du régime des droits d’auteur.

Conclusion

L’arrêt de la Cour constitutionnelle représente un tournant pour le secteur informatique, imposant aux entreprises de trouver des alternatives pour attirer et retenir leurs talents.

écrit par Sophie Everarts de Velp