Peut-on diffuser de la musique dans son magasin?

La musique est désormais présente partout, dans nos supermarchés, dans nos salles d’attente, chez le coiffeur, dans des bars, à des événements… Mais qu’en est-il des droits d’auteur? Peut-on diffuser n’importe quelle musique dans son restaurant ou dans sa salle d’attente? Eh bien, non. Il faut payer et Unisono est chargé d’y veiller.

Si votre établissement diffuse de la musique, des droits d’auteurs doivent être payés. Pour rappel, parmi les droits d’auteur exclusifs, il y a la communication au public[1]. En Belgique, la notion de communication au public est principalement issue du droit européen mais également de sa jurisprudence. En 2014, dans l’arrêt Svensson[2] la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a défini la notion de communication au public. Deux conditions[3] peuvent être extrapolées de cet arrêt:

(i) le nombre de destinataires potentiels est indéterminé

(ii) il doit y avoir la possibilité de restreindre au public

Si nous appliquons ces conditions aux salles d’attente, supermarchés, restaurants (horeca), il est clair que dans tous ces lieux, si de la musique est diffusée, il y a communication au public. Par conséquent, ces établissements doivent payer des droits d’auteur.

Payer les droits d’auteur

Avant de s’attarder aux paiements de droits d’auteur, il convient de faire la distinction entre la rémunération équitable et les droits d’auteurs. En ce qui concerne la rémunération équitable, il s’agit de la rémunération qui doit être payée pour l'usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique. En revanche, les droits d’auteur, comme son nom l’indique, concernent les rémunérations des compositeurs.

Mais comment payer les droits d’auteur? Faut-il payer chaque chanteur pour chaque musique diffusée? Cela semble presque techniquement impossible et surtout très onéreux. En effet, afin de pallier à ces problèmes, les auteurs ont recours à des sociétés de gestion collectives. En somme, ces entreprises sont responsables du paiement des droits d’auteur, et s'occupent de la rémunération des artistes. A cette effet, ils perçoivent au nom des artistes les droits d’auteurs pour ensuite les redistribuer.

En Belgique, initialement les systèmes de rémunérations étaient partagées entre trois sociétés; la Sabam, PlayRight et SIMIM. En 2020, à des fins de simplification et de clarté, UNISONO a été créée. Celle-ci est responsable de collecter les droits d’auteurs pour les communications au public. En somme, elle gère les licences afin de permettre aux lieux public de diffuser de la musique, tout en rémunérant ses auteurs.

Combien ça coûte de diffuser de la musique?

La rémunération se fait sous forme de licence. A savoir, qu’UNISONO a un répertoire avec toutes les musiques pour lesquelles les auteurs leurs ont confié la gestion de leurs droits d’auteur. Le répertoire de musique est disponible sur ‘MySabam’ le moteur de recherche de la Sabam.

Revenons-en aux licences et leurs coûts. Il y a plusieurs variables qui influencent le prix des licences. Selon le secteur mais également la superficie de l’endroit, le prix des produits/services… Il existe un outil de simulation sur le site d’Unisono. Celui-ci permet d’évaluer combien votre entreprise devra payer en droit d’auteur pour la diffusion de musique.

Des grilles tarifaires existent pour chaque type de lieu, et parfois d’autres critères spécifiques. Par exemple pour les hôtels, le prix dépend aussi de son nombre d’étoiles.

Dès lors qu’une diffusion est prévue, que ce soit ponctuel ou régulier, il faut faire une déclaration auprès d’Unisono.

Les supports pour diffuser de la musique

Il est important de savoir que la musique diffusée depuis une plateforme de streaming, tels que Spotify, Deezer, Apple Music, Youtube est limitée au cadre privée. En conséquence, il est interdit d’utiliser ces services pour diffuser de la musique dans un lieu public.

En ce qui concerne les radios, la plupart d'entre elles ont des licences pour la diffusion de musiques.

Contrôles

UNISO peut effectuer des contrôles. Si la société de gestion présume qu’il y a eu une utilisation d’une musique, pour laquelle aucune demande n’a été faite, elle peut procéder à un contrôle.

En conclusion, afin de diffuser des musiques dans des lieux publics, il faut préalablement contracter une licence avec Unisono. Même si les contrôles semblent techniquement difficiles surtout dans les lieux publics moins fréquentés, ils existent.

En cas d’infraction, attention c’est toujours le même refrain, il faudra payer.

Ecrit par Sweder van Zuylen

[1] Article XI.165, § 1er, 4ème alinéa du Code de droit économique Belge.

[2] CJUE 13 févr. 2014, Aff. C-466/12, Svensson c/ Société Retriever Sverige, D. 2014. 480.

[3] CopensFiscalité, Droit d’auteur la notion de communication au public, 6 Décembre 2022, accessible ici.