Surveillés par des drones à Noel?

La zone de police Carma dans le Limbourg a annoncé qu’elle allait déployer des drones pendant la période des fêtes de fin d’année pour s’assurer du respect de l’interdiction des feux d’artifice et des mesures sanitaires, selon une information communiquée mercredi par VTM Nieuws.

Mais l’utilisation de drones pour vérifier que les citoyens respectent les règles Covid est-elle légale ?

Le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles est considéré en Europe comme un droit fondamental. Les règles européennes ainsi que les différentes législations nationales protègent notre vie privée contre les intrusions illégales, y compris celles liées à l’utilisation des drones.

A partir du moment où votre drone est équipé d’une caméra, d’un appareil photo ou de toute autre appareil susceptible de capter des données personnelles (images, conversations, localisation, etc.), vous entrez le champ d’application de la loi.

L’usage d’un drone équipé d’une caméra est autorisé à condition de respecter la vie privée d’autrui.  

Le droit au respect de la vie privée est consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) en ces termes : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Comme le précisent la Constitution belge et l'article 8 de la CEDH, le droit au respect à la vie  privée  peut  être  limité  pour  autant  que  cette  limite  soit  prévue  dans  la  loi  et  qu'elle « constitue  une  mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Pour violer la vie privée des citoyens, la Police doit remplir trois conditions : celle de la proportionnalité, celle de la légalité, et celle de la nécessité de prendre ces mesures.

Cette dernière condition peut être justifiée par la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Les autorités se doivent de prendre des mesures pour protéger la santé de nos concitoyens.

L'utilisation des caméras et des drones est légale pour les services de police, car elle est prévue par un texte de loi. Il faut cependant que cela soit fait dans certaines finalités et avec un respect de l'intimité et de la vie privée de la personne qui est filmée.

Les conditions de nécessité et de légalité étant remplies, il ne reste plus qu’à analyser celle de la proportionnalité. Et c’est cette dernière qui pose problème et fait réagir (la question a été jusque devant la Chambre des représentants). Les drones étaient déjà utilisés, en journée sur les lieux publics, durant le premier confinement dans plusieurs zones de police comme à Liège, ou encore dans les parcs bruxellois. Mais l'utilisation d'un drone en pleine nuit pour épier l’intérieur de nos maisons, me paraît disproportionné. Les mesures de distanciation sociale, le couvre-feu, la réduction de notre bulle, la fermeture des lieux de culture, les réveillons en mini-comité,… Nous sommes évidemment prêts à nous soumettre à ces règles, pandémie oblige. Mais être surveillés par des drones, des caméras thermiques, épiés dans nos commandes, contrôlés dans nos livraisons, … il ne faut pas exagérer. L’utilisation de ces drones à des fins corona, pourrait ouvrir la porte à toutes les dérives, parce qu'on constate qu'il y a de plus en plus de possibilités d'ingérence au sein du domicile et des habitations privées, et donc, par définition, du respect de la vie privée.

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Ecrit par Sophie Everarts de Velp